CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c4cd580146774013ac
18 mars 1997
mais également celle d'une chose conforme à sa destination, la chose devant correspondre en tout point au but recherché par l'acquéreur; que les bordures de trottoirs livrées par la société Point P Pelligrini