une pension d'invalidité il faisait une fausse déclaration, sans rechercher s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne

X... percevait une pension d'invalidité sans rechercher si l'aggravation de son état qui faisait obstacle à l'exercice de toute activité professionnelle ne devait pas faire l'objet d'une indemnisation,

d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait

une rente à la suite de l'accident de sorte que le montant total alloué à son fils Jason ne pouvait être égal au salaire annuel que percevait Pascal X... ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à bon droit

de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra

prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait

Y... à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que cette dernière avait hérité de trois appartements dont "elle percevra très rapidement les fruits" et qu'une fois les travaux de remise en état réglés, elle

reprochait à son employeur de l'avoir, tout en connaissant son état physique d'aptitude au travail, laissé dans l'incertitude du sort qui lui était réservé ce qui lui avait causé un préjudice puisqu'il ne percevait

entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut qu'il percevait avant l'accident du travail ; qu'en se fondant, pour calculer l'indemnité due, non pas sur le

selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir

agents, en arrêt de travail, une somme à titre de rappel de salaire incluant les indemnités destinées à compenser la sujétion pour astreinte alors que l'agent victime d'un accident du travail ne peut percevoir

titre d'une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir

qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la même cour d'appel ne pouvait davantage, sans se contredire, constater que le statut du salarié avait été modifié, qu'il ne percevait

d'agent de maîtrise en l'absence de justification par des éléments objectifs et vérifiables de la nature des fonctions de responsable de magasin qu'il prétend avoir exercées tout en percevant

Z... percevant 18 738 francs par mois, ni lui, ni son fils, ne peuvent se prévaloir d'un préjudice économique" ; "alors d'une part que les juges appelés à évaluer les préjudices subis par les victimes

X..., percevait des appointements annuels de 105 789 francs ; qu'il convient de considérer, sur le préjudice de l'enfant Alizée, que 15 % de ce revenu était consacré à l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard

une indemnisation de l'Assedic, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne percevant

s'est prononcée par des considérations inopérantes et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du code civil ; 3°/ que la fraude corrompt tout et que nul ne peut percevoir