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2 résultats pour « Pheulpin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61068

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-13.772 Demandeur(s) : la société d'Infirmiers Vetier-Saintot Zwahlen Phulpin & Wucher Avocat(s) : la SCP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, manque de base légale, ensemble violation des règles de compétence et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise rédigé par Norbert Pheuplin

Source officielle