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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Philippe X..., demeurant : 10500 Valentigny, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Hôtel du Golf de Courchevel
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