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DÉCISION / ECLI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110672

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E... et de la société Ragot-Samy-Michel-Mace- Rambaud-Patel ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb639

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X..., 2 / de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est 1, rue de Patay, 45035 Orléans Cedex 1, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient

Source officielle