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1 résultats pour « Philippe Sackoun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

613720ddcd580146773ef096

2 mars 1989

2 mars 1989

DECROIS, 2°/ de Monsieur Philippe X..., 3°/ de Madame Y... épouse X..., 4°/ de Mademoiselle Magda Z..., demeurant tous à Fillièvres (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR,

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