AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eccd5801467740fee1
6 mai 2002
6 mai 2002
X..., de Me Choucroy, avocat de la société Baron Y... de Rothschild et du groupement foncier agricole (GFA) des Vignobles de la Baronne Philippine de Rothschild, les conclusions de M.
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cr
61372569cd5801467741d7a9
22 août 1994
22 août 1994
Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui a relaxé Philippe
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