duquel Morris X... a été interpellé, est un acte ayant la même force qu'un mandat d'arrêt au sens de l'article 12, paragraphe 2- a, de la Convention européenne d'extradition ; que Morris X... n'offre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et

20ème chambre B, en date du 15 février 1991 qui, pour homicide et blessures involontaires, conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois

à des visites et saisies ; "aux motifs que les sociétés Arbis et Banyan peuvent être présumées dirigées et exercer leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy X... et Pierre

Y... ; "aux motifs que Monir X...

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour gestion de sociétés

Pierre X..., M. G...

Z... liquidateur de la société Mobi Star n'avait pas communiqué la moindre pièce ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce défaut de communication de pièces cependant que Mme Y...

par Camille Labuthie ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Camille Labuthie et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces

; que les sommes demandées par Pierre X... étaient manifestement exorbitantes ; qu'il a été remis à Pierre X..., directement ou non, pendant la période visée à la prévention, 89 310 francs ; que le

X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre en date du 28 mars 2000 ayant prononcé à l'encontre de ce dernier la peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec

et Continentale de Gestion et de Développement (ICGD), elle-même gérante des SNC Morne Marie Galandais et SNC Morne Amic ; qu'ainsi, le domicile de M. et Mme Y... sis Habitation Morne Houel à Saint-Claude

c'est en vain que Pierre X... allègue d'une rétention de pièces comptables par les organes de la procédure collective, qui l'empêcherait de fournir les éléments de cette preuve, alors que la comptabilité

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, a condamné Jean-Pierre

, le 11 janvier 1993, volontairement donné la mort à Sabas Licide avec cette circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation, et prononcé la mise en accusation de Y... et l'a renvoyé devant

X..., salarié sous contrat à durée déterminée pour une durée d'un mois, a été blessé lors de cette opération qu'il réalisait pour la première fois ; Que Pierre Z..., président de cet établissement,