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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200080

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

professionnelle n° 8001140954 a effet du 1er février 1998 (préfabrication de béton) ; que le même jour (18 février 1998) le même agent a délivré une attestation d'assurance " pour divers bâtiments à TANTONVILLE

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