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4 résultats pour « Pierre-Louis CHOPINEAUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f59b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301203

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne la société Punta Lago aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2, de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300711

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Opale, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bricolage Properties, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422105

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

non prévue entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure et non aux " travaux à effectuer " au sens du texte susvisé et qu'une telle motivation procède d'une violation caractérisée de la loi

Source officielle