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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ecd5801467741ca20

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SCHILLING

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