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comm

613721a1cd580146773f5672

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

A..., ès qualités de syndic de la société Vialy-Piloz, ..., 5°/ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00891

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

compter du 8 octobre 2008 et condamné la société TRANSPORTS CARRE à garantir la société CALBERSON de cette condamnation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'expéditeur figurant sur les lettres de transport est PILC

Source officielle