AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Câbles Pirelli, société anonyme, anciennement dénommée Filergie

consenti à la société civile immobilière Jules Ferry (SCI), actuellement en liquidation judiciaire, une garantie de parfait achèvement pour un immeuble dont la construction a été confiée à la société Pinelli

1er février 2000 au 31 janvier 2002, pour un montant total de 1113,1 millions de francs hors taxes (ou 169,69 millions d'euros), marché attribué selon la répartition suivante : Nexans France, 42 %, Pirelli

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PIRELLI

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Cables Pirelli, dont le siège est ..., défenderesse

Laurent, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés et de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocats de M.

/ de Mme Micheline D..., veuve A..., demeurant rue du Bois d'Amour, 17100 Saintes, 2°/ de Mlle Liliane Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Hitce Albert, devenue société Lasquibar, Merle et Pinatel

., demeurant ... à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Câbles Pirelli

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Câbles Pirelli, dont le siège est ...

[Adresse 2], représenté par son président en exercice, 2°/ à la société Le Prado-Gilbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fabiani-Luc Thaler-Pinatel

ce qu'il est formé contre le DRASS ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pirelli

civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Monetec, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sol essais, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Paul Roger Pinelli

de la société EDF, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de concurrence, a, par une décision du 26 juillet 2007, dit établi que la sociétés Nexans France (la société Nexans) et la société Pirelli

l'enquête ; ""le compte rendu de la réunion de jeudi 29 mai 1999 (scellé n° 3, cotes 41 à 43), tenu au Sycabel en présence de représentants des sociétés Alcatel Câble France, Draka Paricable, Câble Pirelli

Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Le Prado - Gilbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fabiani, Luc Thaler et Pinatel

4ème chambre - section B), au profit de la société Nouvelle Eurocâble, dont le siège social est à Plainfraing, Fraize (Vosges), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société Câbles Pirelli

Pinelli, substitut général, Greffier : Mme Forcellini", et précise que "le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré" ; "alors que seuls peuvent participer

Z... et A..., tous deux ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Pirelli & C.