.., 4 / de la société ITT Fligt, dont le siège est ..., 5 / de la société Chapdal, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Allianz, dont le siège est ..., 7 / de la société Les Deux Pinheiro

Didier Y... et en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gannets, 2°/ à la société Jezequel-Pinheiro-Gruel, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axyme,

REJET DU POURVOI DE DE SOUZA-PINKEIRO (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU

qu'il était constant que la société Da Costa, mandatée par cette société pour assurer la réfection de la toiture du bâtiment sur rue, a pu intervenir pour y procéder ; que l'attestation d'un dénommé Pinheiro

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1973, MOREIRA, OUVRIER MACON, QUI, AU SERVICE DE PINERO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ETAIT

[X], ce que ce dernier ne pouvait ignorer puisque avant de créer son entreprise au Portugal, il avait été gérant durant deux ans de l'entreprise Pinheiro et qu'il avait déjà été le sous-traitant de la