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civ2

607943379ba5988459c419f1

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

D'AVOIR D'ORES ET DEJA CONDAMNE COUILLOUX ET SON ASSUREUR A PAYER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 8 841, 86 FRANCS TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE DE DEMOISELLE PIOLAT

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