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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

607943469ba5988459c41cee

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS DEUX DOCUMENTS PAR LUI SOUSCRITS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, PLANACASSAGNE

Source officielle

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Go taf, PLAINECASSAGNE, Nadir, Ansar, Julien

SIREN 984217091Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

21/02/2024

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