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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10127

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

régulièrement prises de l'extérieur du chantier, ont été payés à ladite société avant l'ouverture de la procédure collective et que las matériaux ainsi payés sont bien ceux pour lesquels les sociétés PLATIARD

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