"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage

Z... les 8-9, 17-18, 18-19 et 26-27 mars 2013, et d'autre part, les fiches de pointage correspondantes listant les horaires de pointages de chaque salarié, dont il résultait que M.

l'inspecteur du travail ; que ce dernier a confirmé qu'aucune fiche de gestion des repos compensateurs ne lui a été présentée, les seuls documents sur lesquels il a pu se fonder étant les fiches de pointage

X..., soumis à l'obligation de pointage, s'était soigneusement abstenu de pointer lors de son départ de l'entreprise au cours de la matinée du 7 octobre en compagnie du livreur de la société, de même

une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis en place un dispositif de surveillance de Mme X... pour la surprendre à frauder le système de pointage

, et Frédéric Z..., coupable de recel de vol; "aux motifs, d'une part, que de façon constante et cohérente, hormis la première déclaration de vol aux services de police le 15 mars 1993, Germaine Pointud

a débouté la société Air Store Maillot de son action civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la société Air Store Maillot, qui avait toute possibilité, avant le hold-up du 18 août, de pointer

retenir la contrefaçon sans constater que les éléments mêmes qui conféraient à la composition de la société Fiso son caractère original, et tout particulièrement "les mouvements dentelés avec des pointillés

Samira fourni des horaires de badgeage du 22 août 2011 au 21 avril 2013 ; que la S.A.S LA POINTE anciennement H2TO SAS ne fournit élément ; que Madame Z...

Yvelines, les Ulis et Ivry sur Seine, ainsi que DISPAEST d'Ivry sur Seine ; que seuls les magasins CARREFOUR de Rosny sous Bois et Belle Epine de Thiais étaient en mesure de produire des cahiers de pointage

société Alyzia démontrait que les temps d'habillage et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé

bien que les fonctions de délégué peuvent se dérouler à l'extérieur de l'entreprise, ce qui exclut toute obligation de pointage, en sorte que la cour d'appel, en restreignant les modalités d'exercice

attaqué d'avoir déclaré Catherine Y... coupable de l'inobservation d'un signal d'arrêt et de l'avoir condamnée à une amende tout en rejetant ses conclusions relatives à l'illégalité d'un retrait de points

. ; qu'il résultait d'un tableau comparatif ainsi établi que Mme Y... avait un total de points inférieur à celui de M.

prévenu comme leur scripteur, qu'il n'a nullement affirmé que l'intéressé ne pourrait être leur auteur ", que " les accusations formées contre Manuel X... reposent sur la comparaison des feuilles de pointage

X... ne pouvait bénéficier de la revalorisation des points de retraite acquis par le rachat de cotisations ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POINTU, PRESIDENT-DIRECTEUR

[T] coupable de conduite sans permis à la suite de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire