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1 résultats pour « Pons Serradeil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200476

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'expéditeur ; que la déclaration d'appel de la société Prometh'aux a été transmise par voie électronique au greffe de la cour le 17 mars 2015 ; que le 20 avril 2015, le greffe a avisé la SCP Becque-Dahan-Pons-Serradeil

Source officielle

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Journal officiel
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SCP d'avocats BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY

SIREN 318310315Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

24/10/2024

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Modifications diverses

SCP d'avocats BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY, BDPS

SIREN 318310315Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

03/03/2022

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Modifications diverses

SCP d'avocats BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY, BDPS

SIREN 318310315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

13/12/2018

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Modifications diverses

SCP d'avocats BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY, BDPS

SIREN 318310315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

03/02/2017

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS PIERRE BECQUE - PATRICK DAHAN - MATHIEU PONS-SERRADEIL - GUILLAUME CALVET, BDPS

SIREN 318310315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

17/04/2016

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