" ; "aux motifs que "le service verbalisateur estime que la signature La Mère Poulard, la représentation graphique du Mont-Saint-Michel, la mention portée sur les emballages "Courrier consommateurs

(les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997

Y..., président-directeur général de la société NMG, est entré en pourparlers avec M.

un projet de promesse de vente ; qu'après divers échanges, les relations entre les parties ont cessé en mai 2009 ; que la société Suède a assigné la société Q-Park France, pour rupture abusive de pourparlers

ne peut être retenue que si celui-ci a fait preuve d'une volonté de nuire en poursuivant ces pourparlers ou a agi avec mauvaise foi au cours de la négociation ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que le

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'auteur de la rupture de pourparlers

B... l'a assignée en vente forcée de l'immeuble et, à défaut, en dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers. 3.

dernières ; que le 11 septembre 1990, alors que plusieurs réunions s'étaient déjà déroulées et que des documents avaient été échangés, la SNC Sofiroute a signifié à ses partenaires la rupture des pourparlers

en liquidation judiciaire, Mme Le Y..., mandataire judiciaire, a assigné MAAF santé en dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et subsidiairement pour rupture fautive des pourparlers

de médicaments appelé Diapack pour lequel elle a déposé un brevet le 28 mai 1985 et un brevet additif le 21 novembre 1987 pour protéger notamment l'exploitation du procédé à l'étranger; que des pourparlers

novembre 2013) et les productions, que la société CND, qui exploite un restaurant italien sous la forme d'un "bar à pizzas", à l'enseigne La Cantina, à [Localité 4], avait engagé, début 2010, des pourparlers

l'état d'une partie ayant saisi la juridiction de première instance d'une demande en dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une prétendue rupture abusive de pourparlers préparatoires à

interdisant à Mme X... de démarcher ou de s'intéresser à tout client qui a confié son budget de communication au groupe Télégreen ainsi qu'à toute société prospectée par celui-ci et avec laquelle des pourparlers

Vérimédia ayant pour objet "le conseil et l'assurance qualité en communication", a déposé en 1991 trois marques dont la marque Vérimédia ; que courant avril 1992, la société Vérimédia a engagé des pourparlers

présentée aux juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés du groupe Azur font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance que des pourparlers

société Iveco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mabo la somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture des pourparlers

parfait de la vente des parts sociales à cette dernière ou, à titre subsidiaire, de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive des pourparlers

Il résulte de ces textes que l'existence de pourparlers transactionnels n'est pas de nature à reporter le point de départ du délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires, fixé au