9 juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu

déboutée de son action en responsabilité personnelle, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'administrateur qui s'abstient de résilier un contrat en cours alors qu'il sait qu'il ne pourra

contre chute d'objet - bâtiment ou travaux publics" ; "aux motifs que "l'examen du contrat souscrit entre les deux parties ne fait apparaître que la seule obligation d'assurer le transport des poutrelles

.) ; vous avez également reçu une carte VIP pourvue d'un code prix espèces ; cette carte vous dévoilera la somme maximale que vous pourrez gagner (...) ; vérifiez vite sur votre carte le montant

un procès-verbal de leurs constatations, d'opérer des prélèvements et d'effectuer des saisies ; qu'en effectuant un contrôle des viandes entreposées dans la chambre froide, ils ont constaté que 22 poulets

au rayon boucherie ; qu'à la fin du contrôle, Gilles Z..., employé au rayon boucherie, a reconnu que les étiquettes "rayon boucherie" ont été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets

tu n'as trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille" (courriel du 10 février2014), "Pourrais-tu

la poussette en cause sans faire procéder à sa révision", ne pouvait être palliée par un simple graissage et une mise en place manuelle empêchant la fermeture inopinée de la poussette et, par suite, éliminant

; que cependant, les propositions de reclassement indiquaient seulement : « Si vous manifestez votre intérêt pour la (les) proposition(s) de poste qui est (sont) faites avant la fin du délai, vous pourrez

cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la notification de la décision de la caisse, en date du 11 septembre 2018, qu'« en cas de désaccord sur le taux d'incapacité retenu, vous pouvez

dont il ignorait le vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la renonciation à un droit peut être tacite, pourvu

F... ne pourra exploiter une activité d'élevage avicole que sur la partie Nord-Est de la parcelle [...]

coupable d'homicide involontaire; "aux motifs que Danièle A... a reconnu avoir, pour fixer le bouton-pression du manteau de sa fille, effectué une rotation du buste, qui l'a amenée à quitter la poussette

ayant reproché à la société Carrefour marchandises internationales d'avoir commercialisé, sous la dénomination d'émincés de poulet, un broyat de viandes de poulet et de dinde, sans répondre à ses conclusions

Y..., ouvrier coffreur de la société Marc depuis 1992, précise, le lendemain de l'accident, sur la question de l'enquêteur, que la méthode précédemment décrite de retrait de la poutrelle est toujours celle

Z... justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de Mme X... énonce que l'auteur du dépôt d'un sac poubelle dans le frigo est M. Y... ; qu'en énonçant que c'était M.

Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

X... intervenu le 4 juin 2013, et un mois avant la finalisation du PSE intervenu le 2 avril 2013 de sorte que ce PSE ne mentionnait pas ces postes déjà pourvus au moment de la présentation du PSE à la