de santé dispensant des soins de longue durée, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers d'hébergement sont fixées et contrôlées par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent

C..., notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation

depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations

du 8 juin 2000, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.

chambre sociale), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant Montée Touziers, 71960 La Roche Vineuse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents

O..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des gains procurés

une sanction non prévue ; que le dépôt d'une liste après l'expiration du délai prévu par un protocole d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

même s'il présente des garanties de représentation, l'accusé, qui n'ignore pas encourir une longue peine, est particulièrement susceptible de prendre la fuite ; que, pour l'ensemble de ces motifs, la

, même s'il présente des garanties de représentation, l'accusé, qui n'ignore pas encourir une longue peine, est particulièrement susceptible de prendre la fuite ; que, pour l'ensemble de ces motifs, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que

de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment impérativement, sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'exception