résultant de la possession mobilière ; qu'ainsi, elle a statué au prix d'un excès de pouvoir, en violation de l'article 2276 du code civil ; 3.

de la possession mobilière ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme Y... tendant à faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots

Gabriel C... de la Varende est en possession du château de Claveisolles et de son mobilier depuis le 30 mars 1984, et, enfin, que la convention conclue avec l'antiquaire Pierre G... a porté sur tout le

appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, « que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession

X... avait eu la possession du mobilier laissé par Mme Z... à partir de 1940 ; que, dès lors, même s'il était possesseur de mauvaise foi, Xavier X... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

L'examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette action en revendication mobilière suppose d'abord que soit établi le droit de propriété de T...

des objets revendiqués, non leur possession et que la preuve de cette propriété ne résultait pas de l'attestation fournie par sa mère, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il suffisait qu'elle ait

. ; que le 31 octobre 1985, à l'occasion de la mise en tutelle de celle-ci, un inventaire notarié de ses biens mobiliers a été fait ; qu'elle est décédée en novembre 1986 laissant pour héritiers

, dont le droit de propriété demeure opposable au crédit-bailleur en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité ; qu'en l'espèce, la possession de la presse litigieuse par la société Delta

présence d'un contrat de location-gérance, si les meubles saisis puis vendus appartenaient bien au débiteur, imposant ainsi au créancier saisissant d'effectuer des recherches approfondies quant à la propriété

des actions, la cour d'appel aurait violé les articles 515 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut ordonner la mise sous séquestre que de choses mobilières dont la propriété

en faisant abstraction du mécanisme d'entraînement assurant la mobilité ; que l'arrêt a ainsi étendu la portée de la revendication et violé l'article 69 de la Convention de Munich ; Mais attendu

B..., après l'implantation erronée du "mobil-home" litigieux à l'initiative des seuls acquéreurs, d'un certificat selon lequel il leur avait vendu la parcelle supportant cette construction, non seulement

exclusive de la partie civile, cette affirmation ne résiste pas à l'examen des documents concernés qui révèle que tous ont été en possession de la mise en examen, exclusivement pour les besoins de son

constaté lors de la liquidation d'office des positions et de toute autre somme due à l'adhérent ou à cette chambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

X... de l'inventaire descriptif et estimatif d'objets mobiliers qu'il versait aux débats au seul motif qu'il ne produisait ni factures ni autres documents prouvant sa propriété sur les meubles inventoriés

intellectuelle ; 3 / que la cour d'appel a d'abord constaté que la revendication 1 précisait qu'un jeu de lame mobile permettant le dosage était positionné de telle sorte que son arête inférieure demeure

vaut titres ; que le demandeur avait la possession des bijoux litigieux, dès lors qu'ils se trouvaient dans un coffre loué à son nom ; que, dès lors, Y... n'avait pas à justifier de sa qualité invoquée

, 29 juin et 26 août 1987, vendu pour le prix de 7 827 600 francs à la société Saco, aux droits de laquelle se trouve la société Prisunic, un matériel informatique et ce, avec clause de réserve de propriété