; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication des certificats d'obtention végétale, l'arrêt retient que le Code de la propriété intellectuelle, qui n'a pas expressément prévu l'action

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement

industrielle pour les variétés végétales ; qu'au sens de l'article 11 paragraphe 1 de ce Règlement, la protection communautaire d'une obtention végétale est accordée à la personne, dénommée "obtenteur

, parties de végétaux ou produits végétaux ; que ne constituent pas une même substance active, partant ne composent pas les mêmes produits, les molécules qui, bien que constituées des mêmes atomes, exercent

végétal déjà obtenus ou en cours d'obtention de la société Serasem et au matériel de recherche alors même que la cession porte également sur la reprise de 66 contrats de travail de salariés de la société

végétale, et ce, pour aucune des dénominations revendiquées à titre de marque ; que contrairement à ce que font valoir les sociétés D.

l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ; Attendu que pour dire valide la partie française des marques " Abraham Derby ", " Graham Thomas ", " Heritage " et " William Shakespeare ", et écarter l'objection

tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe, qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement

fruits produits par une exploitation viticole constituent des fruits industriels, définis par l'article 583 alinéa 2 du code civil comme les fruits obtenus par la culture ; que cependant l'article 547

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le

la France, la société Eparco a présenté une requête aux fins de limitation de la partie française de ce brevet laquelle a été acceptée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété