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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11153

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210009

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

H..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres-Dunkerque-Armentières, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en

Source officielle