alors « que les demandes d'intervention volontaire sont recevables, même après l'ordonnance de clôture, ce qui implique que cette ordonnance soit révoquée de manière à ce que la partie intervenante puisse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Vestra, qui avait employé Mme X... comme couturière mécanicienne, puis l'avait

droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave, compte tenu des circonstances qui nécessitaient un délai de réflexion, dès lors que le salarié s'était, de lui-même, mis en arrêt maladie puis

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, dès l'origine, le passage litigieux a été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, X...

documents arrivés en mars 2000 n'ayant trait qu'aux véhicules saisis et ne renversant nullement cette présomption ; "alors, d'une part, que le principe de spécialité interdit que l'individu livré puisse

saisi la même juridiction de sécurité sociale de deux recours formés contre les décisions implicites de rejet de la commission, puis d'un recours formé contre la décision explicite de rejet de celle-ci

Il constate enfin que l'usage que fait la société Au levain de [Localité 3] de l'eau de son puits n'est pas assimilable à de l'irrigation ou à l'arrosage d'un potager, puisqu'alors l'eau retourne à la

Y..., puis a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise ; que dans la procédure d'appel de l'ordonnance de référé, M.

X..., au service depuis le 2 février 1970 du groupement d'intérêt économique Progemin en qualité d'inspecteur des services techniques puis, à compter de septembre 1980, de responsable technique de l'antenne

de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité, sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à sa connaissance, de nature à remettre en cause la validité

avril et 15 juin 2015 au titre des régularisations de cotisations et majorations de retard pour les années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des cotisations des 4e trimestre 2014,1er et 2e trimestres 2015, puis

délai légal de quatre mois après son acceptation de l'offre de préemption, a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur du local qu'il occupe pour que la vente puisse

L..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lalique Beauty services, 2°/ à la société Puig France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

La société Shine fait grief à l'arrêt de constater que la société Premium et la société Navigation maritime détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, de débouter la société

[M] [W] a formé opposition à cet arrêt, puis a été placé sous tutelle, le 24 janvier 2020. L'association Ariane, désignée en qualité de tuteur, a repris l'instance. 6.

oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, mais uniquement en tant qu'il a, au titre des pratiques visées à l'article 1er, infligé une sanction pécuniaire de 17 110 000 euros à la société VK Mühlen puis

X... ne justifie nullement que cette société tirerait un profit excessif entraînant un déséquilibre du contrat", puis en décidant néanmoins qu'elle ne pouvait prétendre qu'à la somme de 451 735 francs

retient que la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision, puis