AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372093cd580146773ebd40
10 mai 2000
10 mai 2000
Le Gall précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles (une scission par exemple) puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif
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civ1
6137214dcd580146773f2a8e
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Morvan puisque sa puissance apparente rayonnée n'atteignait pas, durant cette période le niveau maximal ; qu'elle a également relevé que dans des courriers postérieurs, des 1er et 20 décembre 1985 la société
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