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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372093cd580146773ebd40

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Le Gall précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles (une scission par exemple) puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif

Source officielle

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CC

civ1

6137214dcd580146773f2a8e

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Morvan puisque sa puissance apparente rayonnée n'atteignait pas, durant cette période le niveau maximal ; qu'elle a également relevé que dans des courriers postérieurs, des 1er et 20 décembre 1985 la société

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

l'insaisissabilité des biens de l'Institut de France est constitutif d'une prérogative de puissance publique et qu'il est la seule autorité désignée, en application de l'article 26 du règlement général

Source officielle
CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef3

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

cadre des travaux de raccordement dudit immeuble au réseau EDF et la pose du compteur, et qualifiée par la cour d'appel de : " déterminante pour le choix du lieu d'implantation du compteur ou de la puissance

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c559

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300830

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, il était exclu que les juges du fond retiennent qu'indépendamment de l'extinction de la servitude de puisage intervenu à raison de l'acte du 17 mars 1960, puisse subsister une quelconque servitude de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201301

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante ; que l'auteur de l'infraction peut ainsi se prévaloir de l'autorité de la chose jugée d'une décision intervenue entre lui et la victime puisque

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad4

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

ressources puisqu'il demande le bénéfice d'une pension de retraite de réversion, soit à se faire représenter ou assister en France par un avoué ou un avocat, soit à se déplacer pour comparaître en personne, puisque

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424d13

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... ne puisse pas préciser si la jeep a été poussée par le camion ou si son conducteur a voulu déboîter puisque, dans cette seconde hypothèse, "il aurait, de toute évidence, pu décrire ces circonstances

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d3

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ; que les officiers de marine marchande détiennent, de façon générale, des prérogatives de puissance publique

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d858

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

l'immunité de juridiction et, en conséquence, a prononcé la nullité de tous les actes de poursuite diligentés à leur encontre ; "aux motifs que la coutume internationale s'oppose à ce que les Etats puissent

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cr

61372541cd5801467741c3af

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Erad, remise par le prévenu à l'appui de ses écritures, il apparaît que le véhicule ainsi décrit est équipé d'un moteur de type LPWS2 Lister/Petter de 930 cm3 de cylindrée", refroidi par eau, d'une puissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

par l'article 8 du Règlement pouvait être opposée à l'exposante pour fonder la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a retenu qu'il était indispensable que les deux défenderesses puissent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100259

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01360

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

juin 2021, aucun des avocats du mis en examen ne s'est présenté ; le mis en examen a sollicité la présence de son conseil et le report du débat (« je vous demande de repousser l'audience ») possible puisque

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soc

6137234acd58014677407d5c

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

l'article L. 133-2 du Code du travail ; et alors, encore, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs précisant qu'il est constant que des circonstances exceptionnelles telles une scission puissent

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CC

soc

6137241dcd58014677412751

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser

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CC

cr

613725c0cd58014677420423

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

détachées ainsi que le soutient le prévenu, dès lors que l'expertise a établi que ces éléments, lorsqu'ils étaient assemblés et installés sur les cyclomoteurs, avaient pour effet d'augmenter leur puissance

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CC

soc

61372370cd58014677409c9b

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

ne répondant pas aux moyens déterminants contenus dans les conclusions du syndicat défendeur précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles telle une scission puisse

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CC

comm

6137208dcd580146773eb839

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

toute entreprise commerciale au motif qu'il avait fait preuve d'une incompétence manifeste, alors, selon le pourvoi, que, aux termes de l'article 108-1° de la loi du 13 juillet 1967, il faut, pour que puisse

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