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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300935

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Y...) en régularisation de la vente ; AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE le courrier du 28 novembre 2003, aux termes duquel Me Putelbergier, avocat au barreau de Grenoble, écrivait : « Je fais suite

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