qu'au cours de ce laps de temps, il avait acquis 325 grammes d'héroïne dans la région rouennaise où Manuel Z..., autre trafiquant, le conduisait très souvent à bord de son véhicule ; que sur cette quantité

négligeable de produits ; qu'en ne précisant pas en quoi la quantité de marchandises vendues à ce taux serait négligeable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

de 22 525,34 euros alors « que, lorsque le juge constate qu'une demande est bien fondée en son principe, notamment lorsqu'elle porte sur des intérêts, il a l'obligation, s'il éprouve une hésitation quant

salarié ; que bien au contraire, il reconnaissait la réalisation d'heures supplémentaires non payées et qu'ordonner une expertise revenait à suppléer ses carences dans l'administration de la preuve quant

mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte des exploitations de gemmage de la forêt de Gascogne dans l'avenant du 19 mars 1986 n'en ayant tiré aucune conséquence quant

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la

actif dans l'entreprise, ne peut exciper de sa bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper ses clients sur une qualité substantielle de la viande vendue, étant observé que l'importance des quantités

au quantum de cette inscription et son caractère définitif jusqu'à décision définitive des juridictions administratives sur les éléments de la contestation opposés à l'imposition alors, selon le moyen

prévenus Mekrani et Hidalgo identifiaient leur fournisseur attitré en la personne de Gulbas ; qu'ils précisaient de façon concordante la manière de livrer, de payer et d'écouler la marchandise quantifiée

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la créance n'était pas sérieusement contestable dans son quantum

à son versement, ni quant à son quantum, qu'elle ne constituait pas un droit acquis pour le salarié et que le juge ne pouvait, en énonçant de façon dubitative que la gratification en cause présentait

1992), que la société Incen (le vendeur) a assigné en paiement d'une commande de marchandises la société Limpa nettoyage (l'acheteur) ; que cette dernière société, qui a invoqué une erreur de sa part quant

à un prévenu n'était pas subordonnée à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité

d'apprécier la situation", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de SCIA faisant valoir que, dans une lettre du 8 mai 1988, la société Dargaud avait reconnu le principe de sa dette quant

prison ferme ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause, s'agissant d'un important trafic de stupéfiant sur plusieurs mois les faits ont troublé durablement l'ordre public dans un quartier

prétendument livrées par Pierre Z... étaient supérieures à celles dont il disposait en stock et en quantités chargées dans son camion de livraison, alors même que le chargement du camion était opéré,

aux quantités et aux prix fixés, que, si la nature forfaitaire du marché n'était pas mentionnée sur le devis, elle est suffisamment attestée par M.

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud ouest pavage a commandé à la société Eco pierre environnement une certaine quantité