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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd580146774107a5
12 mars 2002
12 mars 2002
rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société de droit écossais dont le siège est 20, Atholl Crescent
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00631
21 juin 2011
21 juin 2011
ces conditions les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ; 3°/ que, enfin et en toute hypothèse, si une question
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