texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société FRHO de voir écarter les pièces des intimés

jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'après avoir énoncé que l'intimé « demeurant [...]

en quoi l'omission de ces mentions, qui constitue un vice de forme, avait causé un grief aux intimés qui avaient immédiatement constitué un avocat et avaient pu déposer des conclusions, la cour d'appel

du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; que la société Le Quignon

;à fixer", ce dont il résulte qu'il appartient au conseiller de la mise en état de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 912 du code de procédure civile, la procédure

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Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

[F] lui a opposé un refus de quitter les lieux. 2.

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

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X... fait grief à l'arrêt de juger que la convention liant les parties est erronée quant à la superficie des lieux qui lui sont sous-loués, alors, selon le moyen, "1 ) que l'intimée avait exclusivement

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directeur général Monsieur [C] [O]", de "s'associer" à la demande des liquidateurs judiciaires, ne commandait pas inéluctablement la qualité de "partie" au litige, qui serait

à l'information du consommateur relative à l'origine des directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des produits distribués en France ; le message litigieux, à la

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L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 20 janvier 2023 et l'intimé a déposé ses premières conclusions le même jour, comportant appel incident. 3.

jour" ; qu'à la suite de l'émotion de quelques parents, le rectorat avait annoncé "une mission d'inspection dans l'établissement pour éclaircir l'affaire" et précisé que le professeur incriminé avait "quitté