Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100054
15 janvier 2015
15 janvier 2015
notification était expressément indiquée au bas du bordereau par le tampon de l'ordre des avocats du barreau du Havre attestant, selon les usages, de la communication de l'acte de cautionnement « à Maître Régis
Source officiellecr
61372566cd5801467741d62b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
jours et l'a en conséquence condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le 26 mai 1993, vers 21 h 35, Régis
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52398
22 juin 1995
22 juin 1995
.. reproche, en outre, à la cour d'appel d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale dispose : " les professions libérales groupent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301389
13 novembre 2012
13 novembre 2012
en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que ce document ne pouvait à lui seul entraîner l'application, aux parcelles litigieuses, du statut de la copropriété régi
Source officielle