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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
X... à payer à la commune de Riventosa, agissant par son maire, la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310010
24 janvier 2019
Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Y... ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C300652
23 septembre 2020
formé le pourvoi n° G 19-15.907 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l expropriation), dans le litige l'opposant à la commune de Prades, représentée par son maire
ECLI:FR:CCASS:2014:C300174
4 février 2014
Puis en prévoyant l'éventualité d'une vente de ce terrain appartenant à présent aux F... qui était à l'époque abandonné et en friche, ils m'ont demandé de les enterrer profondément tout le long de leur
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10129
17 juin 2020
Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300360
18 avril 2019
Y..., de la SCP Richard, avocat de la communauté de communes de l'agglomération migennoise, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, et après
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
M..., G... la SCP Richard, avocat des consorts G...