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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident

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