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4 résultats pour « Raffaele Fioresta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Valérie B

61372601cd580146774223b1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

l'exception soulevée par la Compagnie UAP, il convient de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit le 29 juillet 1991 entre Serge X... et la Compagnie d'Assurances UAP portant sur le véhicule Ford Fiesta

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420074

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

agressé par deux individus qui lui avaient pris ses clefs, des tickets-restaurant, sa carte bleue ; qu'après avoir nié, Stéphane X... a fini par reconnaître avoir aperçu vers le parc Saint-Cyr la Ford Fiesta

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ci-dessus ; qu'il sera simplement rappelé que cette jurisprudence qui considère effectivement que l'usage d'une arme létale à l'encontre de personnes et en particulier sur une zone vitale du corps peut

Source officielle