liquidation judiciaire des époux X... a vendu par adjudication amiable un immeuble appartenant à ces derniers, sur lequel la Caisse de Crédit mutuel bénéficiait d'une inscription d'hypothèque en premier rang

000 francs et des intérêts ; Attendu que le CPA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé la demande indemnitaire formée par la CSEE pour appel abusif par le garant de premier rang

du bilan et des comptes de RAS faisant apparaître un "emprunt B..." de 475 000 francs ; mais que M.

Simon ; "alors que, d'autre part, la Cour de Cassation doit être mise à même de contrôler le fait qu'un juré radié pour incapacité était vraiment dans un des cas prévus par l'article 256 du Code de

: Attendu que la société Norddeutsche Landesbank Girozentrale a successivement consenti deux prêts à une société civile immobilière, le premier garanti par une inscription hypothécaire de premier rang

et au paiement d'une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées par les sociétés tirées, mentionné la société RAI

à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigé contre la société d'assurance Royale Belge, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Belgium, alors, selon le moyen, que si le contrat de 1er rang

fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2019), la société RAGT 2N, qui a pour activité, au sein du groupe RAGT, la recherche et le développement de nouvelles variétés de semences de grande culture et d'élevage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), le 1er juillet 1992, la société Loisirs distribution, devenue la société Racer (la société Racer), a conclu avec la société Assa sport diffusion

X..., chacun marié sous le régime de communauté, ont acquis une parcelle de terrain à bâtir et ont contracté deux prêts auprès du Crédit agricole garantis par une affectation hypothécaire de premier rang

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société G-Star Raw

", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", qu'à ceux résultant de la marque "Power Rangers" n° 93 456 532 dont elle est propriétaire pour désigner les jeux et jouets, puis a poursuivi la société

demeurant tous deux ensemble Casilla de Corréos n° 3098 Fernando de la Mora Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société Ranger

l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier et que la seule circonstance, relevée par l'arrêt, que Jean X... ait donné l'ordre à ses complices prétendus "de trouver" le carton où étaient rangées

se fondant sur un fait qui n'était pas dans le débat quant à une prétendue remise des fonds aux emprunteurs ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'erreur commise sur le rang

Faisant valoir que les rats étaient morts pendant le transport, la société Key-Obs a assigné en indemnisation la société Transporteo, qui lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 133-3