faits de complicité réalisés en France, à l'occasion de destructions de biens immobiliers, d'escroqueries, de faux et d'usage de faux et de corruption active d'agents publics camerounais par des ressortissants

d'un pays tiers est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir du moment où ce ressortissant quitte effectivement le territoire des

que les ressortissants de cet État.

français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève devait être interprété comme instaurant une égalité de traitement entre un ressortissant français et un réfugié

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont prohibées toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, en

ou en France et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays".

X..., ressortissant marocain, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national

ou ont été ressortissants durant le mariage, si l'un d'entre eux est encore ressortissant de cet Etat, ou bien ; 2. au droit de l'Etat dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou ont eu

propres que "il résulte tant du mandat d'agent général que des instructions données par la compagnie "Préservatrice Foncière d'Assurances" à ses agents généraux que : "tout responsable d'encaissement reçoit

Par ailleurs, la société [...] invoque une discrimination au motif que l'accord franco-américain du 2 mars 1987 serait applicable aux seuls ressortissants français ou américains.

selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge de ressortissants

d'un Etat non membre de l'Union européenne ; qu'en énonçant que ce règlement communautaire n'a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, ce qui

de facture du 9 décembre 2013 ne peuvent revêtir la qualification d'usage de faux ; que dès lors que les faits dénoncés ne peuvent revêtir la qualification pénale de faux, la production de la facture

Il sera rappelé, s'agissant de non ressortissants de l'Union européenne ou de ressortissants d'Etats n'ayant pas conclu un accord avec l'Union européenne, que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises

l'arrêt attaqué a déclaré Ali Y... coupable d'exécution de travail clandestin ; "aux motifs que l'enquête précise et minutieuse diligentée par les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul

de signification à personne d'un jugement susceptible de recours, sans que soit constatée l'impossibilité de procéder à cette signification, cause nécessairement un grief au destinataire, lequel ne reçoit

ou au Cameroun sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales, applicables en France ou au Cameroun, et qu'ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants

FCP, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants