Louis V..., demeurant ... (Essonne), 1338/ M. André O..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 1348/ M. Louis S..., demeurant ... à Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), 1358/ M.

Jean-Louis C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement du tribunal d'instance de Besançon qui a statué sur le droit de MM.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N..., demeurant 6, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 102°) Mme Annie ZM..., demeurant HLM de la Peur du loup à Cessieu, La Tour du Pin (Isère), 103°) Mme Christine ZN..., demeurant lotissement

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre

Louis Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Régine Z..., demeurant ..., 7°/ de M. Joseph A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Yvonne A..., demeurant ..., 9°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Constructions Louis Martin, ..., prise en la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise C..., veuve X..., 2°/ Mlle Florence X..., 3°/ Mlle Nathalie X..., 4°/

JEAN ; QUE DAME X..., QUI AVAIT REGULIEREMENT CREE ET QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETERIE-JERSEY, A, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, FAIT INTERDICTION A JEAN Y...

Louis Z..., demeurant "La Roffie", à Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle (Corrèze), 2 / de Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant "La Roffie", à Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle (Corrèze), défendeurs à

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard D..., demeurant Lotissement Mercure à Chatuzange le Goubet (Drôme), 7°) Mme Lucette D..., demeurant Lotissement Mercure à Chatuzange le Goubet (Drôme), 8°) M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

demeurant ensemble à Pornichet (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Blanche A..., veuve Louis

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M.