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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722f9cd58014677403e5d
7 octobre 1997
7 octobre 1997
énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e03
27 mai 1997
27 mai 1997
énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372318cd58014677405574
19 mai 1998
19 mai 1998
caractère discriminatoire de la taxe et que l'Administration ne démontre pas sa volonté de recourir à un critère objectif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372342cd5801467740777c
23 février 1999
23 février 1999
garantit pas la neutralité des impositions au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722dccd5801467740270c
25 février 1997
25 février 1997
avait vu sa puissance fiscale déterminée de façon neutre, n'établit pas que ce véhicule a été imposé de cette façon; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7f5d
17 février 1993
17 février 1993
Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc)
Source officiellecomm
613722dccd58014677402661
18 mars 1997
18 mars 1997
1988 qui a supprimé la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale, introduite par la circulaire du 23 décembre 1977, limitation condamnée par l'arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372286cd580146773fe06c
13 juin 1995
13 juin 1995
à 1988, le jugement retient qu'il n'a pas respecté le délai de réclamation institué par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales et courant à compter des arrêts Humblot du 9 mai 1985 et Feldain
Source officiellecomm
613722eacd5801467740323f
27 mai 1997
27 mai 1997
Claude X..., demeurant "Le Bien Aller", Hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle la Reine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b13
8 juillet 1997
8 juillet 1997
mise en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c6d
1 avril 1997
1 avril 1997
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Reims (1ere chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463
14 mai 2013
14 mai 2013
de la revendication 3 dépendante de la validité de la revendication principale, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des trois premiers moyens rend
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200745
10 mai 2012
10 mai 2012
Il se plaignait de lombalgies, et de douleurs du membre inférieur droit, et continuait à prendre des traitements anti-inflammatoires (FELDENE-INDOCID).
Source officiellesoc
61372456cd58014677414a9e
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Jean-Marc Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant
Source officielle