Y... se présenta ensuite à un second rendez-vous, et apporta une mallette contenant la somme réclamée ; que le prévenu lui remit un sac présumé contenir la somme à échanger, mais qui ne contenait que quatre

X..., directeur financier de la société Le Valfuret, à qui il a remis une note de calcul de ses honoraires ; qu'après discussion, M.

à une personne précise, et est ainsi rédigé : " en vertu des dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, la présente signification a été faite par la remise d'une copie du présent acte

et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le caractère précaire de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre

est niée par Santiago X..., force est de noter que la société Honda France a livré un scooter à son concessionnaire de Montpellier lequel a remis ce véhicule à une personne nommée X... dont l'adresse

La remise est constatée par la mention de ; qu'il ne résulte de ce texte ni d'aucune autre disposition qu'en cas d'impossibilité de transmettre l'appel par voie électronique, la remise au greffe ne puisse

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise

constate l'obligation, avoir droit au bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, le créancier a toujours la ressource de soutenir que la remise volontaire du titre est nulle

, sans préciser la date à laquelle la partie civile lui avait remis des fonds, et sans permettre ainsi de s'assurer que les prétendues manoeuvres frauduleuses avaient précédé la remise de fonds litigieuse

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

pareillement un écrit ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la date de remise du bon anonyme d'un montant de 850 000 francs n'était pas déterminée

Ayant constaté des défauts sur les produits, la société Trigano a, par acte du 21 août 2020, assigné devant un tribunal de commerce la société Remis. 3.

que lui a remis M.

Selon ce texte l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

d'un chèque vaut paiement ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël E... avait, préalablement à l'attestation litigieuse, remis à Jean-Pierre Z... un chèque de 2 320 000 francs ; que, dès lors

entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de quoi « elle est remise en liberté »

en état seraient partagés par moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur