AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z
613724dacd58014677418e24
27 février 2007
27 février 2007
X..., au motif que les dirigeants de la société Résintel avaient "laissé la situation se dégrader et le passif prendre des proportions alarmantes", tout en constatant, d'une part, que la société Résintel
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104a7
21 mars 2002
21 mars 2002
X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Resintel, demeurant ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
Source officielle