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DÉCISION / ECLI

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301622

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

et Henneau,ès-qualités et la selarl Grave-Randoux, ès-qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Citra, la SCP Berkowicz et Henneau, ès qualités

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Richard Berkowicz, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

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