appartenant à la société reprise ; qu'en janvier 2000, le groupe Dim a succédé à la société Tradition Lingerie et créé la société Rien pour exploiter la marque Pantos-Perret ; que faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIECAM BV, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rimon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le Tribunal, qui a déclaré se fonder sur les prétentions et les explications des parties et les pièces versées aux débats dont il n'a rien

la portée de cette allégation n'est pas mise à néant par la seule phrase, introduite à dessein par François D. au verso dudit tract seulement, aux termes de laquelle "Yves J. n'est certainement pour rien

que les époux Y..., à l'encontre desquels la Banque veuve Morin Pons, devenue la Banque Part-Dieu a engagé des poursuites de saisie immobilière, en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Rimon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-46.251 et Y 98-46.252 formés par la société Rian style, société à responsabilité

l'espèce, le jugement du tribunal de Pontoise du 18 septembre 1990 se bornait dans son dispositif à déclarer recevable et fondée l'action diligentée par la société Geimsa, et avant-dire-droit et sans rien

qu'elle pouvait être représentée en cause d'appel par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien

POUR DETERMINER, DANS LES QUATRE MOIS DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LE NOTAIRE A CHARGE RIVEMALE, EXPERT, DE PROCEDER AUX ESTIMATIONS

déclaré Y... coupable des faits à lui reprochés ; " aux motifs que X... ne peut être taxé de partialité ; quel que soit le conducteur, il aurait été indemnisé de ses préjudices, de toutes façon et rien

ne dépasse des blouses, en clair, de ne rien porter sous celles-ci) ; qu'ainsi et contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui en dénature le sens et la portée et qui viole de ce chef les textes

pour les heures travaillées un jour férié, il n'en résulte pas pour autant une obligation pour le personnel de travailler ce jour-là , ni la suppression de la rémunération pour les absents ; que si rien

partie civile faisant valoir que Nathalie A... avait marqué de la réticence dans la production de son contrat de travail, ce qui démontre qu'elle n'avait pas la conviction de son authenticité ; que rien

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée sur sa demande pour des raisons personnelles et que rien

francs ; que les salaires perçus par Y... ont été de 2 050 426 francs ; que les salaires perçus sont d'un montant supérieur à celui des indemnités dues ; que dès lors la partie civile ne peut prétendre à rien

mort ; que les circonstances étaient effectivement particulièrement troublantes, au point que les enquêteurs ont cru pouvoir estimer qu'il se serait volontairement donné la mort; que cependant, si rien