dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que l'adjudant X... indiquait que Taïeb Y... avait tiré deux ou trois coups de feu en direction du garde Poisson, qu'il avait alors immédiatement riposté

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Pierre Sire pour les années 1988 à 1990 les sommes versées par ses chauffeurs à des personnes, dénommées "rippeurs

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Rivet

comme disproportionnés s'ils l'avaient été, mais exclusivement au regard des moyens de défense employés, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la disproportion d'une riposte

malaire droite ; qu'eu égard à la différence d'âge, de constitution et à la profession de Christian X..., qui ne pouvait ignorer les conséquences possibles d'un tel geste sur une personne âgée, la riposte

le passage que Pierre Y..., dans l'exercice de ses fonctions, interdisait par sa présence physique ; qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard" ; qu'en riposte

l'intérieur du garage ou dans la rue ; qu'en elle-même, l'arrivée de Z... au garage de Y... ne peut être considérée comme une provocation au sens de l'article 321 du Code pénal ; que, d'autre part, la riposte

X... avait riposté à M.

Y... n'a pas agi pour repousser Pascal X... qui aurait voulu s'introduire de nuit chez lui par effraction, violence ou ruse et que, d'autre part, il est évident que Pascal X... n'étant pas armé, la riposte

.. à l'agression dont était victime son beau-frère, André Z..., était pleinement nécessaire, compte tenu de la violence des coups qui lui ont été portés avec une barre de fer, il apparaît que cette riposte

cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la défense peut être préméditée sans pour autant perdre son caractère légitime ; qu'en estimant que le caractère prémédité de la riposte

dans sa voiture une tronçonneuse qu'il avait actionnée dans le but de l'intimider ; que par conséquent il convient de dire qu'en tirant un coup de feu Mme Z... a agi en état de légitime défense, la riposte

actuelle et injuste, il n'en demeure pas moins que son tir n'était pas nécessaire, l'intimidation de Y... ayant eu pour effet de l'arrêter dans sa progression et de lui faire lever les bras ; que sa riposte

que la cause de cet affrontement réside dans un différend entre le patron de l'établissement Y... et un de ses serveurs, X..., relatif à l'embauche de celui-ci ; qu'Y... soutient n'avoir fait que riposter

dicter une attitude plus contrôlée face à une situation qu'il pouvait comprendre et surmonter ; "alors que l'arrêt attaqué qui constatait que Mme X... avait déjà frappé Y... avant que celui-ci ne riposte

réparation de la personne relaxée du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que le constat d'un état de légitime défense de celui qui a riposté

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

civiles de leurs demandes ; "alors, d'une part, que les experts désignés dans le cadre du supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation, le docteur Z... et les professeurs Hureau et Ribet