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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Robert X... ont demandé que la vente soit déclarée parfaite au jour de la levée de l'option et qu'il soit donné son plein effet à la promesse ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 11-16. 308 : Attendu

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