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1 résultats pour « Romain GIRAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

au décès de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique Y..., salarié de la Somorail mise à la disposition de la société Desquenne et Giral

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