Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2022) et les productions, le 9 février 2015, la société Mer agitée a importé des marchandises par l'intermédiaire de la société Celtic global services, transitaire

ou de la mer. 4.

François X..., demeurant 1, lotissement de l'Epine à Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Bamy photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.029), que la société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.037), que la société Sadeco (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.032), que la société Bamy pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.028), que les sociétés Bamex et Bamex agricole (les importateurs) ont importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.038), que la société Sodicar (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.033), que la société Bamyrag, aux droits de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Photocolor express, aux droits de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 15 juillet 1999), de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meyer, dont le siège social est

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.