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DÉCISION / ECLI

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301400

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

l'acte notarié confirme l'allégation des vendeurs selon laquelle ils avaient remis les clés antérieurement à l'acte pour permettre la réalisation de travaux ; que dans un courrier du 3 juin 2004, Me Rotcajg

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