Arrêt n° 274 P + B + R + I Pourvoi n° W12-15. 063 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre

cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Pierrette YY... , domiciliée [...] , 3°/ à Mme Béatrice

Rousseau et Mme Gaudy, conseillers, que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en chambre du conseil, en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, des parties, et qu'à

Alain D..., 6°) Mlle Fathia I..., 7°) Mme Rosette J..., 8°) M. Jean-Marc B..., 9°) M.

P..., demeurant ..., 14 / de Mme D..., demeurant ..., 15 / de Mme Béatrice X..., SAGIR, demeurant ..., 16 / de Mme Denise L..., SCIC Gestion, demeurant 93200 Saint-Denis, 17 / de Mme Françoise

Christian Pasquet, demeurant 28, rue de la Rochette, 36000 Châteauroux, 32 / M.

Le Roussel, 5°/ de Mme Michèle C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Béatrice X..., demeurant ...

center, contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Geneviève E..., épouse F..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Béatrice

L..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Béatrice Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Mimi A..., épouse B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Aurélie C..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Aida D...

André Roussey, 50 / Mme Marguerite Sauget, demeurant tous deux Cubry, 25680 Rougemont, 51 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant Le Mistral, bâtiment A2 à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Boireau, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Assurances Berger

(la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ; que ces derniers ont sollicité la mainlevée

Rodolphe X..., 2°/ Mme Monique Y... épouse Le Ber, demeurant tous deux à Cideville (Seine-Maritime), 3°/ Mme Isabelle X... épouse Caillon, demeurant à Auzouville l'Esneval (Seine-Maritime),

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Global Plastics international, 2°/ à l'UNEDIC CGEA de Rouen, dont le siège est [...],                                          

Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen