, pour déclarer Hervé Delloye coupable du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, à faire état de ce que la banque Scalbert avait pratiqué en 1992 et 1993 des taux "particulièrement élevés",

Par jugement du 9 septembre 2021, il a été partiellement relaxé des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et déclaré coupable du surplus des faits poursuivis.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

, alors, selon le pourvoi, que commet une faute le banquier qui consent à une entreprise un crédit ruineux emportant des frais financiers excessifs affectant la rentabilité de l'entreprise ; que la cour

appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux

que la banque fût à même, en s'informant, de savoir que tel était le cas, a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'il y a soutien abusif lorsque la banque a pratiqué une politique de crédit ruineux

articles 197 de la loi n 88-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Rouiller coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

" 1) alors que la complicité suppose établis des faits d'aide ou d'assistance à l'accomplissement du délit principal qui serait en l'espèce un délit de banqueroute supposant l'utilisation de moyens ruineux

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale au magasin Stoc de Rubelles

Attendu que la société Sanders fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité d'un fournisseur ne peut être engagée pour l'octroi d'un crédit ruineux

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

pourvoi, que le maintien par des établissements bancaires de leurs concours financiers, même dépassant le montant précédemment consenti, augmente l'actif disponible du débiteur dès lors qu'ils ne sont ni ruineux

du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux

que si le moyen est en lui-même ruineux ou, à défaut, s'il présente des effets qui se révèlent, en eux-mêmes, ruineux ; que la cession de la totalité du matériel d'exploitation, susceptible d'être analysée

en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil à son égard et de lui avoir consenti des crédits ruineux

.., représentant des créanciers, celle-ci agissant ès qualités, mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant, notamment, de s'être, par l'octroi de crédits abusifs et ruineux

d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en consentant un crédit ruineux